Le renforcement du prêt à taux zéro en 2009
Le prêt à taux zéro est le principal financement de l'accession sociale.
Il se trouve renforcé pour certains ménages bénéficiant par ailleurs
d'aides de collectivités locales.
Pour la seule année 2009 et les acquisitions dans le secteur du neuf,
le montant du prêt à taux zéro est renforcé et peut, dans certains cas,
être doublé.
Voici les principales caractéristiques du prêt à taux zéro pour la seule année 2009 et pour le secteur neuf. Les deux décrets d'application en date du 19 décembre ont été publiés au Journal officiel.
LE PRET A TAUX ZERO EN 2009
Le prêt à 0 % s'applique dans toute la France (métropole et DOM) par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
L'emprunteur personne physique, respectant des conditions de ressources peut bénéficier d'un prêt à 0 % pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété depuis 2 ans.
Les opérations concernées
Le prêt à 0 % peut être accordé pour financer les opérations suivantes :
- la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement ;
- l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
- l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (cette opération est assimilée à la construction d'un logement) ;
- l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant,
les travaux d'amélioration rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence.
Conditions à remplir par l'emprunteur
Condition de première propriété
Les bénéficiaires du prêt à 0 % ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
Comme dans le dispositif précédent, cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l'ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.
Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants
du logement financé avec le prêt à 0 % est :
- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ) ;
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (il s'agit soit d'une catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; soit de dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : Code des assurances art. L. 122-7 ; soit de dommages dus à des catastrophes technologiques : Code des assurances art. L. 128-1 1er alinéa). La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
L'exception pour les emprunteurs en situation de mobilité professionnelle, prévu dans le dispositif précédent, n'existe plus.
Condition de ressources
Le montant total des ressources à prendre en compte (ressources du ou des emprunteurs et des personnes non rattachées à leur foyer fiscal, qui occupent le logement à titre de résidence principale) ne doit pas excéder un plafond variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage et la zone géographique. Depuis le 1er avril 2007, ces plafonds sont :
Condition d'occupation
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai
d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition
du logement si elle est postérieure.
Conditions relatives au logement
Normes minimales
Au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit,
le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret.
Caractéristiques du prêt à 0 %
Le montant du prêt à 0 %
Il est fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, de la localisation de l'opération et du caractère neuf ou ancien du logement à financer. Il ne peut excéder le plus bas des deux résultats suivants valables uniquement pour les
Sont qualifiés de "neufs", pour l'obtention du prêt à 0%, la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux qui sont acquis ou construits dans le cadre d'un contrat de location-accession ou PSLA lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d' "anciens ".
Les établissements de crédit et le Prêt à 0 %
L'absence d'intérêt est compensée pour les établissements de crédit, par un crédit d'impôt au titre de leur impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou sur un impôt équivalent. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les établissements de crédit qui ont conclu une convention avec l'Etat conforme à une convention type
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