NOUVELLES MESURES FISCALES CONCERNANT LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE


Quelles sont les bases de cette nouvelle mesure fiscale?

Cette mesure s’adresse à tous les emprunteurs dans le cadre de l’achat d’une résidence principale dans le neuf ou l’ancien dont les prêts ont été contractés à partir du 6 mai 2007. 

Quel avantage fiscal ?

40% du total des intérêts d’emprunt payés la première année, puis 20% les années suivantes, sont déductibles du revenu imposable. Les non imposables seront remboursés.

Le montant de cette déduction se traduira par un crédit d’impôts plafonné la première année à 1500 € pour un célibataire, à 3000 € pour un couple marié ou pacsé, + 200 € par personne à charge (50 euros pour un enfant en garde alternée). Les années suivantes, le crédit d’impôt sera plafonné à 750 € pour un célibataire, 1500 € pour un couple marié ou pacsé, et toujours + 100 € par personne à charge.

Quelle est la durée d’application de cet avantage fiscal ?

La durée de ce dispositif devrait s’échelonner sur 5 ans à partir de la date d’emprunt.

Quand cette mesure sera-t-elle applicable ?

Le texte définitif du projet de loi de ce nouveau dispositif fiscal, visant à dynamiser l'accession à la propriété des français, figurera dans le projet de loi de finances pour 2008 .

Que devient le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) dont l'objectif est de faciliter la première accession à la propriété, ne sera pas remis en cause. Ainsi, les primo accédants pourront cumuler le PTZ et la déductibilité des intérêts des autres emprunts immobiliers.